Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 1/2/2005
 
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Auteur
BAIDARI, Boubacar
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
26
Page(s)
p. 1656
Ref
91339
Résumé
Le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 redéfinit le nouveau mode de financement du prêt à taux zéro et fixe notamment les modalités de mise en oeuvre du diagnostic immobilier.


Mots clés
PRET | IMMOBILIER | LOGEMENT | BANQUE | DIAGNOSTIC | AIDE | AIDE DE L'ETAT
Voir aussi
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 01/02/2005

Avis 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d'urgence relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition, la construction de logements en accession à la propriété
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 02/05/2007

 
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